1. Peuvent accéder aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, les personnes de la direction interministérielle de la transformation publique dans le périmètre de leur mission de mise en œuvre de l'application « Agora » ainsi que les personnes travaillant pour les sous-traitants désignés par la direction interministérielle de la transformation publique dans la nécessité stricte de mise en œuvre de l'application.
Arrêté du 26 septembre 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2023.
TexteArrêté du 26 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048111923
Texte parentLEGITEXT000048111915
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