Arrêté du 26 septembre 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2023.

TexteArrêté du 26 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048111924
Texte parentLEGITEXT000048111915
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 septembre 2023 (version du 29 septembre 2023)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048111924, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.