1. Le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n°2023-898 du 26 septembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2023.
TexteDécret n°2023-898 du 26 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048111940
Texte parentLEGITEXT000048111933
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