Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-898 du 26 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048111950
Texte parentLEGITEXT000048111933
Référencearticle 6 du décret n°2023-898 du 26 septembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli un article 4ainsi rédigé :
2. « Art. 4.-Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2041. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 : art. 4
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