Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-898 du 26 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048111956
Texte parentLEGITEXT000048111933
Référencearticle 7 du décret n°2023-898 du 26 septembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli un article 5ainsi rédigé :
2. « Art. 5.-I.-A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone réglementée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires.
« II.-L'état du site, dont l'état du sol et du sous-sol, est au moins compatible avec une utilisation à des fins industrielles non nucléaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 : art. 5
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