Arrêté du 22 septembre 2023 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2023.

TexteArrêté du 22 septembre 2023

RattachementChapitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000048112267

Texte parentLEGITEXT000048112213

Référencearticle 29 de l'arrêté du 22 septembre 2023 (version du 29 septembre 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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