Arrêté du 22 septembre 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2023.

TexteArrêté du 22 septembre 2023
Rattachement
Section 1 : Les normes médicales d'admission en service
  1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMÉE DE TERRE
  2. Section 1 : Les normes médicales d'admission en service
IdentifiantLEGIARTI000048112283
Texte parentLEGITEXT000048112213
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 septembre 2023 (version du 29 septembre 2023)Légifrance →

1. Au vu des contraintes de la formation militaire initiale et afin de protéger la santé des personnes, les candidates à un engagement doivent effectuer un test de grossesse. Ce test de grossesse est effectué au temps de l'incorporation. La constatation d'un état de grossesse ou la positivité de tests biologiques spécifiques entraîne une restriction à l'emploi conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé.

2. Pour les candidates provenant des territoires et collectivités d'outre-mer ou de l'étranger, ce test de grossesse est effectué préférentiellement avant le départ en métropole et, en cas d'impossibilité il peut avoir lieu lors de la visite d'expertise médicale initiale. Si sa réalisation date de plus d'un mois, il est renouvelé au temps de l'incorporation.

3. L'état de grossesse constaté postérieurement aux épreuves d'admission ou de sélection suspend les effets de cette admission ou de cette sélection jusqu'à l'issue du congé légal de maternité. Après cette période, si l'intéressée satisfait aux normes médicales d'aptitude définies dans le présent arrêté, le processus d'admission ou de sélection se poursuit.

4. Le refus de se soumettre aux tests biologiques spécifiques est un motif d'inaptitude médicale à l'engagement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048112283, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.