PARTIE II : MESURES APPLICABLES SELON LE NIVEAU DE RISQUE
Titre III : MESURES APPLICABLES EN RISQUE « ÉLEVÉ »
Chapitre 1er : Mesures générales
IdentifiantLEGIARTI000054927693
Texte parentLEGITEXT000048112445
Référencearticle 19 de l'arrêté du 25 septembre 2023 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. Les mesures prévues à l'article 9 s'appliquent en risque élevé.
2. 1° Pour les propriétaires et détenteurs de catégorie 1 définis à l'article 5, le transport et l'utilisation des appelants sont autorisés sous réserve d'un transport inférieur ou égal à 30 appelants.
3. 2° Pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3 définis à l'article 5 :
4. a) Le transport est interdit ;
5. b) L'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires ou détenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.
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