1. Le ministre chargé de l'agriculture, sur la base d'informations épidémiologiques, peut autoriser la mise à mort préventive des volailles ou d'autres oiseaux captifs détenus conformément au point 4 de l'article 7 du règlement 2020/687 susvisé.
Arrêté du 25 septembre 2023 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2023.
TexteArrêté du 25 septembre 2023
Rattachement
Section 1 : Mesures applicables dans un établissement hors abattoir agréé
- PARTIE III : MESURES DE SURVEILLANCE ET MESURES APPLICABLES EN CAS DE SUSPICION OU DE CONFIRMATION D'INFECTION PAR UN VIRUS DE L'IAHP
- Titre II : MESURES APPLICABLES EN CAS DE SUSPICION OU DE CONFIRMATION D'INFECTION PAR UN VIRUS DE L'IAHP CHEZ LES VOLAILLES OU AUTRES OISEAUX CAPTIFS
- Chapitre 2 : Mesures applicables en cas de suspicion d'infection par un virus de l'IAHP
- Section 1 : Mesures applicables dans un établissement hors abattoir agréé
IdentifiantLEGIARTI000048118845
Texte parentLEGITEXT000048112445
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