Arrêté du 25 septembre 2023 · Article

Article 50 bis

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2024 au 21 mars 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 25 septembre 2023

RattachementPARTIE V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000049289341

Texte parentLEGITEXT000048112445

Référencearticle 50 bis de l'arrêté du 25 septembre 2023 (version du 18 mars 2024)Légifrance →

1. L'article 7 bis est abrogé à compter du 10 avril 2024.

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