1. Sans préjudice des mesures prévues à l'article 4, le préfet peut prendre sur la base d'une analyse de risque locale, tout ou partie des dispositions prévues au titre 2 ou au titre 3 de la présente partie sur un périmètre qu'il définit.
Arrêté du 25 septembre 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2023.
TexteArrêté du 25 septembre 2023
Rattachement
Titre IER : MESURES APPLICABLES EN RISQUE « NÉGLIGEABLE »
- PARTIE II : MESURES APPLICABLES SELON LE NIVEAU DE RISQUE
- Titre IER : MESURES APPLICABLES EN RISQUE « NÉGLIGEABLE »
IdentifiantLEGIARTI000048112534
Texte parentLEGITEXT000048112445
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