1. Sans préjudice des mesures prévues à l'article 4, le préfet peut prendre sur la base d'une analyse de risque locale, toutes les dispositions prévues au titre 3 de la présente partie, sur un périmètre qu'il définit.
Arrêté du 25 septembre 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2023.
TexteArrêté du 25 septembre 2023
Rattachement
Chapitre 1er : Mesures générales
- PARTIE II : MESURES APPLICABLES SELON LE NIVEAU DE RISQUE
- Titre II : MESURES APPLICABLES EN RISQUE « MODÉRÉ »
- Chapitre 1er : Mesures générales
IdentifiantLEGIARTI000048112556
Texte parentLEGITEXT000048112445
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