1. Le ministre de l'environnement et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 8 novembre 1996.
TexteDécret n°96-978 du 31 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006856547
Texte parentLEGITEXT000048114281
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