Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2023.

TexteDécret n°96-978 du 31 octobre 1996

IdentifiantLEGIARTI000048114293

Texte parentLEGITEXT000048114281

Référencearticle 4 du décret n°96-978 du 31 octobre 1996 (version du 29 septembre 2023)Légifrance →

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