1. Lors du reclassement d'un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées à un échelon correspondant à un grade de référence de la hiérarchie militaire générale moins élevé que celui servant jusqu'alors à la détermination des droits à pension militaire de retraite, à pension militaire d'invalidité et à certaines primes ou indemnités, ce militaire conserve à titre personnel le bénéfice de la référence au précédent grade lorsque celui-ci lui est plus favorable. Il en bénéficie jusqu'à ce qu'il puisse se voir appliquer la référence au grade supérieur.
Décret n°2023-905 du 29 septembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.
TexteDécret n°2023-905 du 29 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048134214
Texte parentLEGITEXT000048134208
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