Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-908 du 28 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048134304
Texte parentLEGITEXT000048134301
Référencearticle 1 du décret n°2023-908 du 28 septembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 5 du décret du 20 mai 2021 susvisé est complété par la phrase suivante :
2. « Les biens acquis grâce à ce crédit peuvent cependant faire l'objet d'un don selon les modalités prévues par les conditions générales d'utilisation de l'application “ pass Culture ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-628 du 20 mai 2021 : art. 5
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