Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-908 du 28 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048134306
Texte parentLEGITEXT000048134301
Référencearticle 2 du décret n°2023-908 du 28 septembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 6 du même décret est complétée par les mots suivant : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-908 du 28 septembre 2023. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-628 du 20 mai 2021 : art. 6
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