1. Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.
TexteArrêté du 1er septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048134486
Texte parentLEGITEXT000048134481
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