1. L'indemnité d'absence missionnelle est attribuée aux militaires de l'armée active de la gendarmerie nationale lorsqu'ils sont engagés, en dehors de leur garnison, au titre d'une mission de renfort temporaire dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Décret n°2023-910 du 29 septembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteDécret n°2023-910 du 29 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048134594
Texte parentLEGITEXT000048134589
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