Référencearticle 2 du décret n°2023-910 du 29 septembre 2023 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, l'indemnité d'absence missionnelle peut également être attribuée aux militaires de l'armée active de la gendarmerie nationale lorsqu'ils sont engagés, en dehors de leur garnison, dans des missions exceptionnelles de renfort temporaire, notamment en cas de catastrophe naturelle ou d'événements exceptionnels ne relevant pas des cas visés par l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret.
2. L'ouverture des droits à l'indemnité d'absence missionnelle s'effectue, à ce titre et pour chaque mission, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
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