1. Pour ouvrir droit à l'indemnité d'absence missionnelle, les missions de renfort temporaire mentionnées aux articles précédents doivent avoir entraîné une absence de la garnison d'au moins quatre nuitées consécutives. L'indemnité est due pour chacune des nuitées d'absence occasionnées par la mission considérée.
Décret n°2023-910 du 29 septembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteDécret n°2023-910 du 29 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048134596
Texte parentLEGITEXT000048134589
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