1. Le montant de l'indemnité d'absence missionnelle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Décret n°2023-910 du 29 septembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteDécret n°2023-910 du 29 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048134597
Texte parentLEGITEXT000048134589
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