1. Le comité de sélection prévu par les dispositions de l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susvisé est composé ainsi qu'il suit :
2. 1° Le chef de l'inspection générale de la justice ou son adjoint, magistrat de l'ordre judiciaire, qui le préside ;
3. 2° Trois membres du service de l'inspection générale de la justice ;
4. 3° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences dans les domaines d'attribution du ministère de la justice, n'occupant pas d'emploi au sein de l'inspection générale de la justice ;
5. 4° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines, occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité du ministre de la justice.
6. Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
7. Le comité ne peut valablement se réunir que si trois de ses membres sont effectivement présents. Exceptionnellement et sur décision de son président, les réunions et auditions tenues par le comité peuvent se tenir en visioconférence.