1. Les membres du comité de sélection sont invités à déclarer, pour chaque candidature qu'ils examinent, les liens, directs ou indirects, qu'ils peuvent entretenir ou ont pu entretenir avec le candidat. Le comité de sélection détermine collégialement si ces liens sont susceptibles d'affecter l'impartialité des avis émis. Le cas échéant, les membres du comité concernés ne prennent pas part à la délibération sur le candidat considéré.
Arrêté du 27 septembre 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.
TexteArrêté du 27 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048135090
Texte parentLEGITEXT000048135085
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