Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.
1. Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été auditionnés, le comité établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer l'emploi. Cette liste est transmise par le chef de service à l'autorité de nomination.
2. Le chef de l'inspection générale de la justice informe par tous moyens les candidats non retenus.
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