1. Les titulaires du certificat de compétences professionnelles " Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée " du titre professionnel de canalisateur révisé par l'arrêté du 7 septembre 2023 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles " Réaliser les travaux de préparation et réaliser les couches structurantes d'une voirie " mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.
Arrêté du 7 septembre 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.
TexteArrêté du 7 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048135121
Texte parentLEGITEXT000048135111
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