Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 1-a de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après l'alinéa :
3. « Techniciens de formation-recherche (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche) »
4. est inséré l'alinéa suivant :
5. « Contrôleurs du travail (décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail), lorsqu'ils ne concourent pas aux actions mentionnées au 2° du I de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé. » ;
6. 2° Après l'alinéa :
7. « Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale) »
8. est inséré l'alinéa suivant :
9. « Membres du corps de l'inspection du travail (décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail), lorsqu'ils ne concourent pas aux actions mentionnées au 2° du I de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2016
Divisions : Art. Annexe 1-a