1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2023.
TexteArrêté du 18 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048149121
Texte parentLEGITEXT000048149113
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