Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code est ainsi modifié : 1° Les lignes 64,66,72,74,78 et 80 sont remplacées par les lignes suivantes : «
2. 64
3. Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
4. Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
5. 66
6. Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
7. Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
8. 72
9. Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
10. Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
11. 74
12. Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
13. 78
14. Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
15. Inscription après reprise ou transfert respectivement prévus à l'article L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation.
16. 80
17. Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
18. » ; 2° La ligne 79 est supprimée ; 3° Les lignes 85 à 136 sont remplacées par les lignes suivantes : «
19. 85
20. Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
21. Gage sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil
22. Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
23. 86
24. Renouvellement
25. 87
26. Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
27. 88
28. Nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés en nom collectif
29. Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de gage sans dépossession.
30. 89
31. Privilège du vendeur de fonds de commerce
32. Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce.
33. 90
34. Nantissement conventionnel ou judiciaire du fonds de commerce y compris nantissement de fonds agricole et artisanal
35. Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
36. 91
37. Renouvellement
38. 92
39. Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
40. 93
41. Les certificats d'inscription au sens de l'article R. 521-9 du code de commerce
42. 94
43. Déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce
44. Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration
45. 95
46. Hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports
47. Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
48. 96
49. Renouvellement
50. 97
51. Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert
52. 98
53. Actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports
54. Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
55. 99
56. Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques maritimes
57. 100
58. Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports
59. Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales
60. 101
61. Hypothèques fluviales
62. Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
63. 102
64. Renouvellement
65. 103
66. Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert
67. 104
68. Actes de saisie de bateaux
69. Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales
70. 105
71. Mesures d'inaliénabilité
72. Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
73. 106
74. Renouvellement
75. 107
76. Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert
77. 108
78. Contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du présent code et dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code
79. Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
80. 109
81. Renouvellement
82. 110
83. Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
84. 111
85. Privilège du Trésor
86. Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
87. 112
88. Renouvellement
89. 113
90. Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
91. 114
92. Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale
93. Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
94. 115
95. Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
96. 116
97. Warrants agricoles
98. Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
99. 117
100. Renouvellement
101. 118
102. Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
103. 119
104. En cas de formalités obligatoires : rédaction de lettre recommandée et mention correspondantes
105. 120
106. Opérations de crédit-bail en matière mobilière
107. Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
108. 121
109. Renouvellement
110. 122
111. Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
112. 123
113. Arrêtés de traitement de l'insalubrité et de mise en sécurité pris en application du chapitre 1 du titre I du livre V du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement
114. Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des nantissements de fonds de commerce
115. 124
116. Etats certifiés au sens de l'article R. 521-31 du code de commerce
117. Délivrance d'un état certifié des inscriptions
118. 125
119. Publicités diverses
120. Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
121. Inscription d'un protêt y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
122. 126
123. Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
124. 127
125. Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
126. Inscription principale y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
127. 128
128. Modification de l'inscription ou radiation partielle de l'inscription
129. 129
130. Report d'inscription par le greffier
131. 130
132. Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscription
133. 131
134. Certificat de radiation
135. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 4-7