1. Les prestations des sous-catégories des gages des stocks et des nantissements d'outillage ou de matériel conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des gages sans dépossession.
Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2023.
TexteDécret n°2023-916 du 3 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048152472
Texte parentLEGITEXT000048152455
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.