1. Les prestations de la sous-catégorie des warrants autres qu'agricoles conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des warrants agricoles.
Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2023.
TexteDécret n°2023-916 du 3 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048152474
Texte parentLEGITEXT000048152455
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