Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau 5 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code est ainsi modifié : 1° La ligne 43 est remplacée par la ligne suivante : «
2. 43
3. Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
4. Recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 342-10 du code civil
5. » ; 2° Après la ligne 43-1, il est inséré une ligne 43-2 ainsi rédigée : «
6. 43-2
7. Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
8. Reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code
9. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 4-7