Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 712-1 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;
Vu le décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université Gustave Eiffel en date du 30 juin 2022,
Arrêtent :
1. Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels de l'Université Gustave Eiffel dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
1. Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
1. L'agent mentionné à l'article 1er bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à la direction des ressources humaines de l'établissement. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
2. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
1. Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er octobre 2023.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice, E. Walraet Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Leforestier La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture, F. Gaston
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 octobre 2023).