1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-927 du 7 octobre 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2023.
TexteDécret n°2023-927 du 7 octobre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000048168632
Texte parentLEGITEXT000048168611
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