Arrêté du 14 septembre 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2023.

TexteArrêté du 14 septembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048169509

Texte parentLEGITEXT000048169498

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 septembre 2023 (version du 9 octobre 2023)Légifrance →

1. Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis par la direction générale des finances publiques pour les personnels mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er novembre 2023.

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