Arrêté du 7 octobre 2023 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2023.

TexteArrêté du 7 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048170713
Texte parentLEGITEXT000048170676
Référencearticle 14 de l'arrêté du 7 octobre 2023 (version du 9 octobre 2023)Légifrance →

1. Les articles 1er à 13 du présent décret entrent en vigueur le 10 octobre 2023.

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