1. Le directeur général des entreprises et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2023 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2023.
TexteArrêté du 7 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048170717
Texte parentLEGITEXT000048170676
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