Décret n°2023-923 du 5 octobre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2023.

TexteDécret n°2023-923 du 5 octobre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048175088

Texte parentLEGITEXT000048175083

Référencearticle 1 du décret n°2023-923 du 5 octobre 2023 (version du 8 octobre 2023)Légifrance →

1. L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021 sera publié au Journal officiel de la République française.

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