1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025, selon les modalités prévues aux B à E du VIII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2023.
TexteDécret n°2023-931 du 9 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048179399
Texte parentLEGITEXT000048179384
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