1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2023.
TexteDécret n°2023-931 du 9 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048179401
Texte parentLEGITEXT000048179384
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