Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
2. 1° Après le douzième alinéa de l'article R. 15-33-66-8, il est inséré un alinéa 9° ainsi rédigé :
3. « 9° Les agents de catégorie A ou B et les adjoints administratifs affectés dans un service du tribunal judiciaire concerné, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet ; »
4. 2° Après le sixième alinéa de l'article R. 249-13, il est inséré un alinéa 6° ainsi rédigé :
5. « 6° Les agents de catégorie A ou B et les adjoints administratifs affectés dans un service du tribunal judiciaire concerné, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R15-33-66-8, art. R249-13