1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de procédure pénale
4. Art. R251
Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2023.
TexteDécret n°2023-935 du 10 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048187507
Texte parentLEGITEXT000048187494
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