Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2026.

TexteDécret n°2023-935 du 10 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000055021896
Texte parentLEGITEXT000048187494
Référencearticle 5 du décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 (version du 29 octobre 2026)Légifrance →

1. Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont organisées en fiches de suivi en fonction de l'affaire, événement ou autre situation ayant motivé l'enregistrement.

2. Ces données sont conservées :

3. - pendant un délai maximal de trois mois à compter de l'enregistrement initial ou à compter de la fin du suivi du dossier dans le cadre d'une instance de concertation de lutte contre la radicalisation violente ou de lutte contre la criminalité organisée, pour les personnes faisant l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire et à l'encontre desquelles aucune procédure judiciaire n'est ouverte ;

4. - pendant un délai de trois ans à compter de la dernière actualisation réalisée sur la fiche de suivi pour les personnes mises en causes, mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté, poursuivies ou condamnées au titre d'une infraction faisant l'objet d'une politique pénale prioritaire ou les victimes d'une infraction faisant l'objet d'une politique pénale prioritaire.

5. Les données relatives aux agents intervenants dans le cadre de la situation suivie ou aux personnes pouvant apparaître dans les pièces de procédure et autres documents insérés dans le traitement sont conservées selon les règles applicables à la fiche de suivi au titre de laquelle elles sont enregistrées.

6. Lorsqu'il est mis fin à la déclinaison locale ou thématique d'une politique pénale prioritaire, les données collectées sont supprimées dans les meilleurs délais.

7. Lorsqu'il est mis fin au caractère prioritaire d'une politique pénale ou lorsque son champ est modifié, les données collectées relatives à cette suppression ou à cette modification sont supprimées dans les meilleurs délais.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000055021896, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.