Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 · Article

Article Annexe

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2026.

TexteDécret n°2023-935 du 10 octobre 2023
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000055021922
Texte parentLEGITEXT000048187494
Référencearticle Annexe du décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 (version du 29 octobre 2026)Légifrance →

Lutte contre les violences intra-familiales
Lutte contre les violences sexuelles
Lutte contre les infractions commises en milieu scolaire ou périscolaire
Lutte contre les infractions commises lors ou en marge des évènements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé public
Lutte contre les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou aux personnes chargées d'une mission de service public
Lutte contre les infractions commises sur un périmètre géographique déterminé et suivies dans le cadre des instances partenariales auxquelles participent les magistrats
Lutte contre la criminalité organisée
Lutte contre les atteintes à l'environnement
Prévention de la radicalisation violente
Lutte contre les discriminations

ARTICLE 3 - II

Mis en cause

Données relatives à la situation familiale
Personnes physiques
situation de famille (marié, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, divorcé, veuf, célibataire)
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nombre d'enfants
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identités et lien de filiation,
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exercice de l'autorité parentale
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lieu de résidence des enfants
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lieu de scolarisation des enfants
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existence d'un suivi en assistance éducative (état, mesures en cours, dates d'audience)
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désignation d'un administrateur ad hoc
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existence d'une procédure devant le juge aux affaires familiales (état, décision, date d'audience)
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Données relatives à la situation professionnelle
Personnes physiques
situation au regard de l'emploi (en activité, sans activité, retraité)
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profession
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employeur
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adresse professionnelle
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Informations relatives aux armes
Personnes physiques
existence d'une inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
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détention d'armes
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Données relatives au patrimoine
numéros de comptes bancaires
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biens mobiliers et immobiliers
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revenus
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Informations relatives à la prise en charge pluridisciplinaire de la personne, portées à la connaissance de l'autorité judiciaire
Personnes physiques
existence d'une expertise psychiatrique ou psychologique déjà réalisée
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suivi médical, psychiatrique ou psychologique antérieur ou en cours
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antécédents d'hospitalisation sans consentement
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nécessité d'un suivi médical, psychologique ou psychiatrique
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addictions
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Informations relatives aux enquêtes, infractions, condamnations ou mesures de sûreté
informations relatives aux infractions : fondement de l'infraction à caractère discriminatoire
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Données et informations issues des procédures civiles pertinentes
Date de la décision, numéros de procédure civile
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Décision prononcée : mesure prononcée, dates du début et de la fin de la mesure
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Victime

Données relatives à la situation familiale :
Personnes physiques
situation de famille (marié, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, divorcé, veuf, célibataire)
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x

nombre d'enfants
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x

identités et lien de filiation
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x

exercice de l'autorité parentale
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x
x

lieu de résidence des enfants
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x
x

lieu de scolarisation des enfants
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x

existence d'un suivi en assistance éducative (état, mesures en cours, dates d'audience)
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x

désignation d'un administrateur ad hoc
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x

existence d'une procédure devant le juge aux affaires familiales (état, décision, date d'audience)
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x

Données relatives à la situation professionnelle
Personnes physiques
situation au regard de l'emploi (en activité, sans activité, retraité)
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x

profession
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employeur
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adresse professionnelle
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Données relatives aux mesures de protection prises par l'autorité judiciaire dans le cadre de procédures pénales ;
Type de mesures, dates de début et de fin de mesures
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Données relatives aux mesures de protection prises par l'autorité judiciaire indépendamment d'une procédure pénale, notamment dans le cadre d'une ordonnance de protection
Type de mesures, dates de début et defin de mesures
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Données et informations issues des procédures civiles pertinentes
Date de la décision, numéros de procédure civile
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x

Décision prononcée : mesure prononcée, dates du début et de la fin de la mesure
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Autres

Agents intervenants dans le cadre de la situation suivie
Nom de naissance ou d'usage et prénoms
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corps et/ou grade
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fonction
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service
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coordonnées téléphoniques
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adresse électronique
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Données d'identification des utilisateurs du traitement
identité de la personne
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numéro d'identifiant unique de l'agent permettant l'accès à l'applicatif
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ARTICLE 3 - IV

Mis en cause

données relatives aux opinions politiques
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données relatives à l'appartenance syndicale
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x

données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique
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données relatives aux convictions religieuses
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données de santé
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données révélant l'origine raciale ou ethnique
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Données génétiques et biométriques
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Victime

données relatives aux opinions politiques
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données relatives à l'appartenance syndicale
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données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique
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données relatives aux convictions religieuses
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données de santé
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données révélant l'origine raciale ou ethnique
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Données génétiques et biométriques

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