Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 mai 2011 (version du 29 décembre 2014)Légifrance →
1. La contribution pour les services autres que les services de sécurité intérieure, les services de sécurité civile et les services d'aide médicale urgente est fixée comme suit :
2. 1. Au titre des usages en mode " communication de groupe relayée dédiée " : 800 € par an et par terminal déclaré sur le réseau.
3. 2. Au titre des autres usages : 200 € par an et par terminal déclaré sur le réseau.
4. Pour les utilisateurs de l'INPT à la date de parution de cet arrêté, pas de changement sur le montant des contributions. Pour les nouveaux utilisateurs, la contribution annuelle au terminal déclaré sur le réseau est de 50 € ou 500 € en fonction de la charge associée à l'usage.
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