Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 mai 2011 (version du 13 mai 2011)Légifrance →
1. Chaque année, le comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions prévu au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 3 février 2006 susvisé détermine le montant des besoins de financement relatifs au fonctionnement, à la maintenance, au renouvellement et aux évolutions de l'infrastructure nationale partageable des transmissions.
2. L'appel à contribution d'un utilisateur est réalisé en fonction des éléments constatés au 31 décembre de l'année précédente.
3. L'intégralité de la contribution annuelle de chaque service utilisateur visé aux articles 1er et 2 est perçue avant le 31 mars.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.