1. Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le directeur général de l'offre de soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 mai 2011.
TexteArrêté du 10 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000048190422
Texte parentLEGITEXT000048190415
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