1. La mise à disposition des informations prévues au I et au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique peut être réalisée, conformément aux dispositions de l'article R. 5232-20 de ce même code, au moyen des applications listées en annexe sous réserve que celles-ci soient disponibles en langue française et permettent une identification univoque des produits.
Arrêté du 28 septembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2023.
TexteArrêté du 28 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048194403
Texte parentLEGITEXT000048194390
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.