1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de labellisation qui interviennent à compter du 1er janvier 2024.
Arrêté du 3 octobre 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2023.
TexteArrêté du 3 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048194599
Texte parentLEGITEXT000048194571
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