1. Chaque organisme mentionné à l'article 5 établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la construction avant le 1er juillet de l'année qui suit l'activité dont il rend compte. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe 3.
Arrêté du 3 octobre 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2023.
TexteArrêté du 3 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048194595
Texte parentLEGITEXT000048194571
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.